Combien de temps devez-vous garder les documents liés à votre société (coopérative, association, groupement).
Vous avez l’obligation de conserver certains documents de votre entreprise pendant une période imposée par la loi.
Quels sont ces documents et combien de temps devez-vous les conserver ?
Documents civils et commerciaux
| Type de document | Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
| Contrats entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. | 10 ans | Délais de conservation à compter de la date à laquelle l’acte cesse de produire ses effets |
| Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers. | 30 ans | |
| Correspondance commerciale. | 10 ans | |
| Documents bancaires : talons de chèques, relevés bacaires… | 10 ans | |
| Documents établis pour le transport des marchandises. | 10 ans |
Documents comptables
| Type de document | Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
| Livres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire. | 10 ans | Délai de conservation à compter de la clôture du livre ou du registre |
| Justificatifs (factures, bons de commande et de livraison). | 10 ans |
Documents sociaux
| Type de document | Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
| Statuts d’uns société, d’un groupement ou d’une association. Pièces modificatives des statuts. |
30 ans | Délais de conservation à compter de la date à laquelle l’acte cesse de produire ses effets |
| Comptes annuels. | 10 ans | |
| Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement d’un société, documents de la société absorbée. | 30 ans | |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvements. Registre coté et paraphé de procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. |
30 ans | |
| Feuilles de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commisaires aux comptes. |
3 ans |
Documents relatifs au personnel
| Type de document | Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
| Bulletin de paie. | 5 ans | Délais de conservation à compter de la clôture du livre ou du registre |
| Registre du personnel. | 5 ans | |
| Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, reçus pour solde de tout compte. | 5 ans | |
| Documents relatifs aux charges sociales. | 3 ans | |
| Documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés | 1 an | |
| Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. | 5 ans | |
| Disques tachygraphes dans les transports routiers. | 5 ans |